Dans quelles mesures le loueur est-il contraint de faire des travaux dans la région héraultaise ?

Le loueur de Montpellier est dans l’obligation de rénover son appartement si celui-ci ne répond pas aux caractéristiques définies dans le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Le propriétaire de la région héraultaise est dans ce cas contraint de faire des travaux pour mettre à disposition du locataire un logement décent.

Sur quoi plus précisément porte l’obligation du propriétaire ?

On dit qu’un logement est décent si celui-ci est conforme aux normes permettant de garantir la sécurité physique et la santé des locataires.  Le propriétaire doit par conséquent vérifier que :

• Le gros œuvre et ses accès sont en bon état d’entretien et de solidité et ainsi assure le clos et le couvert,
• Les dispositifs de retenue (garde-corps des fenêtres, escaliers, balcons…) remplissent leur fonction,
• Les matériaux de construction, canalisations, revêtements sont en bon état et préservent la santé et la sécurité des locataires,
• Les installations électriques, de gaz ainsi que les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes,
• Le renouvellement de l’air dans l’appartement se fait correctement compte tenu de l’usage et du fonctionnement des équipements,
• Les pièces principales ont toutes un ouvrant donnant à l’air libre et permettant un éclairement naturel de celles-ci suffisant.

Y a-t-il d’autres points sur lesquels porte l’obligation du propriétaire de Montpellier ?

Le logement doit effectivement être doté d’équipements précis ainsi que certains éléments de confort portant sur :

• L’installation du chauffage
• L’alimentation en eau potable
• L’évacuation des eaux usées
• L’aménagement du coin-cuisine
• L’installation sanitaire
• Le réseau électrique

De plus, la superficie de la pièce principale doit être d’au moins 9 m2, sa hauteur sous plafond de 2,20 m, soit un volume habitable de 20 m3 minimum. Dans le cas contraire, le locataire peut effectivement exiger que le propriétaire réalise des travaux de rénovation et de mise en conformité de son appartement.