Bailleur : les procédures de résiliation du contrat

Maintenant que la trêve hivernale est terminée, c'est le moment ou jamais de procéder à l'expulsion des mauvais locataires. Prudence est de mise cependant, car c'est une procédure qui est très encadrée par la loi. Laissez-vous guider

Les procédures de résiliation de Bail

La meilleure des situations serait que les locataires quittent le logement de leur propre initiative. Mais malheureusement ce n'est que très rarement le cas, surtout si ce sont de mauvais payeurs. Dans ce cas de figure, le Bailleur n'a d'autre choix que de procéder à la résiliation du contrat de Bail. Néanmoins, pour que cette démarche soit valable, mais surtout aussi cautionnée par la législation en vigueur, certaines conditions doivent être respectées. Avant toute chose, la décision de cession du Bail par le propriétaire doit être agrémentée de motifs fondés et légitimes. Parmi les raisons légales qui justifient une résiliation figurent : la mise en vente du bien immobilier, la prise de possession des lieux par le propriétaire ou des membres de sa famille, la dégradation des lieux, ou encore le non-respect des engagements du locataire.

Rappelons que pour obtenir le départ des occupants, le Bailleur doit obligatoirement attendre que le Bail arrive à échéance, surtout si l'occupant n'est pas en faute. Pour ce faire, le Bailleur doit alors lui signifier son congé, en respectant le délai de préavis de six mois. � noter cependant que cette procédure change dans des cas très particuliers. Ainsi, pour la location meublée par exemple, le préavis est de trois mois. Pour ce qui est des propriétés régies par la loi de 1948, la fin du Bail n'est possible que quand les habitants des lieux sont relogés, même à expiration du préavis de six mois.

L'expulsion du locataire

Ainsi, l'on peut avoir recours à l'expulsion dans le cas où le locataire n'a toujours pas quitté les lieux, alors que le bail est déjà arrivé à terme. Toutefois, une rupture du contrat de Bail avant terme est également envisageable dans le cas où le locataire ne respecte pas ses obligations et ses devoirs, comme l'exige le contrat de Bail. Une expulsion du locataire peut être alors demandée par le Bailleur. Les occupants peuvent être considérés comme fautifs lorsqu'il y a : défaut d'assurance habitation ou de loyers, non-versement du dépôt de garantie, sous-location du logement sans l'autorisation du propriétaire, ou dégradation du local…

Mais prenons le cas du non-paiement des loyers, car c'est généralement ce motif qui pousse le Bailleur à mettre fin au Bail. Pour ce faire, le propriétaire doit en premier lieu exiger le règlement des loyers arriérés, par l'intermédiaire d'un commandement de payer qui sera délivré par un huissier. Le locataire dispose alors de deux mois à compter du jour de réception de l'assignation pour s'exécuter. Passé ce délai et dans le cas où les concernés n'ont pas toujours honoré leurs retards de loyers, le Bailleur peut enfin faire intervenir la clause résolutoire de son contrat de Bail, pour exiger l'expulsion immédiate des habitants de son bien immobilier. Arrivé à ce stade, le propriétaire peut alors saisir le tribunal et c'est à un juge de cette fois-ci notifier l'expulsion. Le locataire n'aura alors d'autres choix que de respecter le jugement, au risque de voir l'intervention des forces de l'ordre.

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