Loi carrez : surface habitable d'un bien immobilier
La loi Carrez, loi immobilièren°96-1107 en date du 18 Décembre 1989 est une loi française régissant la détermination de la surface privative habitable d’un logement vendu en copropriété. Ce diagnostic Carrez concerne chaque habitation en copropriété d’une surface habitable supérieure à 8 mètres carrés ou équivalente et doit être délivré par le vendeur du logement concerné. Sont ainsi exclus de ce métrage en loi Carrez les maisons individuelles hormis celles en copropriété horizontale, et les logements vendus sur plan, tout comme les garages, jardins, annexes, caves, loggias ou balcons d’une hauteur inférieure à 1.80m. Le diagnostic Carrez peut être réalisé par un expert immobilier qui va se déplacer au sein du logement et établir un relevé de la surface habitable privative qu’il faudra mentionner dans tous les documents liés à la vente immobilière dudit bien.
