Les différentes étapes avant d'acquérir une parcelle agricole dans la préfecture de l'Hérault

Il existe différentes étapes à connaître avant d'acheter un terrain agricole à Montpellier. Pour acquérir une parcelle agricole dans la préfecture de l'Hérault, il faut passer par l'Autorité en charge de l'agriculture : la SAFER.

Franchir l'obstacle administratif pour acheter un terrain agricole sur Montpellier

Les Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ont pour fonction de protéger les parcelles agricoles pour les mettre au service de l'agriculture. La loi offre à ces sociétés un droit de préemption. Elles sont donc prioritaires et observent avec attention le projet. Le notaire s'occupe de la transaction immobilière et transmet le compromis de vente à la SAFER concernée. La SAFER propose d'abord aux agriculteurs le terrain agricole, car la SAFER en est le propriétaire. Après deux mois, si aucun agriculteur ne s'est manifesté, l'acheteur devient officiellement le propriétaire. Seuls 15 % des affaires se concluent par un droit de préemption. 

Rendre un terrain agricole constructible

Après avoir acheté une parcelle agricole sur Montpellier, il est parfaitement possible de le rendre constructible. Évidemment, des conditions à respecter existent. La demande se fait auprès des services de la ville où se trouve le terrain agricole. Pour répondre positivement aux attentes du demandeur, la mairie se doit de modifier les documents d'urbanisme. Il faut donc que le projet porté soit pertinent pour la commune. Deux procédures sont envisageables pour acheter une parcelle agricole et la rendre constructible. Le maire ou le préfet lancent une procédure de modification sous la forme d'une enquête publique. Il peut s'agir enfin d'une procédure de révision, uniquement valable si la procédure de modification est juridiquement impossible.