Contracter le bail d'un commerce dans la préfecture de l'Hérault

Il n'est pas toujours simple de trouver une location pour implanter son commerce, sur Montpellier. Des brasseries aux restaurants, des bars aux hôtels, trouver un fonds de commerce dans la préfecture de l'Hérault nécessite des connaissances, afin d'éviter certaines erreurs lors de la signature du bail.

Fonds de commerce à Montpellier : définition

Un fonds de commerce est avant tout une notion juridique qui peut être définie par l'ensemble des éléments qui, indissociables, en font la valeur. Cette notion juridique comprend généralement le nom commercial, le matériel, la clientèle, la licence, l'enseigne ou encore le droit au bail. Dans le langage courant, le fonds de commerce se confond avec le terme commerce, qui englobe d'ailleurs l'ensemble des éléments cités précédemment. Son exploitation est effectuée par le propriétaire, ou via une mise en gérance. Il faut également distinguer le fonds de commerce des murs. Si le premier est donc l'outil de production, le second correspond aux biens immobiliers. Si le commerçant ne possède pas les murs, il entre alors dans le cadre de la location.

Quid de la répartition des charges en location commerciale à Montpellier ?

La loi ne précise pas véritablement comment doivent se répartir les charges et les réparations dans le cadre d'une location commerciale. Le contrat précise l'équilibre. Comme tous les autres biens immobiliers, le fonds de commerce est soumis à des charges locatives, ainsi qu'aux divers impôts et taxes. S'ensuivent enfin les dépenses liées aux gros travaux et à l'entretien. Le fonctionnement est simple : en cas d'entente, les deux parties signent une répartition conventionnelle ; mais en cas de mésentente, cette répartition est notifiée par un juge. Ce dernier établit son jugement en fonction des textes réglementaires spécifiques, mais surtout en fonction du Code civil.