La vente de maisons individuelles dans l’agglomération montpelliéraine

Pour promouvoir la vente d’un ensemble de maisons individuelles constituant un lotissement sur Montpellier ou au cœur de l’agglomération montpelliéraine, le promoteur immobilier est tenu de remplir certaines formalités et de respecter certaines obligations.

Les formalités liées à l’aménagement d’un lotissement

Pour être autorisé à aménager un terrain constructible en lotissement, il est nécessaire d’obtenir l’aval des services d’urbanisme de la collectivité territoriale sur laquelle les constructions sont envisagées. Pour cela, l’aménageur doit présenter, pour validation, une déclaration préalable afin d’obtenir ce que l’on appelle un permis d’aménager. Cet acte administratif donne droit à l’administration de contrôler les travaux ainsi que les installations et aménagements liés à la réalisation d’un tel projet. Pour cela, la demande est rédigée au moyen d’un formulaire type, le cerfa n° 13409*03. L’aménageur est tenu d’établir en complément le cahier des charges du lotissement, définissant ainsi le règlement interne de celui-ci en matière d’urbanisation. Celui-ci intégrera l’ensemble des contraintes mentionnées dans le plan d’urbanisme (PLU) en vigueur, principalement en matière d’aménagement des espaces et de destination des parcelles.  Il pourra de plus définir les droits et obligations entre le lotisseur et les futurs propriétaires, en rédigeant les statuts d’une éventuelle association syndicale réunissant les colotis.

Les obligations du promoteur immobilier d’un lotissement à aménager

L’aménageur-lotisseur est tenu à certaines obligations liées à la réalisation d’un lotissement :

• Le lotissement doit respecter le code de l’urbanisme et les dispositions du plan local d’urbanisme (PLU).
• Il doit effectuer l’ensemble des travaux de voirie et de viabilisation avant la mise en vente des lots, aménager les espaces communs partagés tels que les aires de stationnement, les aires de jeux et les espaces verts, et en garantir les dommages.
• Les lots mis en vente doivent aussi être bornés.