Vefa : l?ordonnance qui veut rassurer les futurs propriétaires
Le 7 octobre 2013 - Achat neuf
L'ordonnance sur les Vefa rend obligatoire la garantie financière d'achèvement extrinsèque.
L'ordonnance sur les Vefa (Vente en l'état futur d'achèvement) a pour but de sécuriser les acquéreurs durant la transaction, dans le cas d'une défaillance du promoteur. Elle fait partie des trois ordonnances adoptées par le conseil des ministres la semaine dernière afin d'accélérer la construction de logements. Elle a été saluée par le Défenseur des droits.
La Vefa est l'achat d'un bien immobilier avant qu'il soit achevé. Dans ce type d'opération, comme le précise l'ordonnance, le promoteur doit justifier d'une garantie d'achèvement ou de remboursement.
Immobilier en Vefa : l'obligation de la garantie extrinsèque
L'ordonnance met en place le recours obligatoire à la garantie financière d'achèvement extrinsèque pour les opérations en Vefa. Elle a pour but de relancer le secteur de l'immobilier, en particulier l'achat immobilier neuf en Vefa, qui suscite parfois une réticence de la part des futurs acquéreurs.
La garantie d'achèvement peut être extrinsèque. Elle est délivrée par un établissement de crédit ou une société d'assurance. Elle peut être intrinsèque dès que l'opération répond, au moment de la vente, à certaines conditions permettant d'avancer que l'opération ira à son terme. En pratique, cette dernière se révèle source de difficultés. Un constat qui a poussé le Gouvernement à la supprimer, à compter du 1er janvier 2015, afin de sécuriser les investisseurs en Vefa. Cette garantie est réalisée sur les propres fonds du promoteur, la garantie extrinsèque étant elle souscrite auprès d'un organisme tiers.
L'ordonnance sur les Vefa (Vente en l'état futur d'achèvement) a pour but de sécuriser les acquéreurs durant la transaction, dans le cas d'une défaillance du promoteur. Elle fait partie des trois ordonnances adoptées par le conseil des ministres la semaine dernière afin d'accélérer la construction de logements. Elle a été saluée par le Défenseur des droits.
La Vefa est l'achat d'un bien immobilier avant qu'il soit achevé. Dans ce type d'opération, comme le précise l'ordonnance, le promoteur doit justifier d'une garantie d'achèvement ou de remboursement.
Immobilier en Vefa : l'obligation de la garantie extrinsèque
L'ordonnance met en place le recours obligatoire à la garantie financière d'achèvement extrinsèque pour les opérations en Vefa. Elle a pour but de relancer le secteur de l'immobilier, en particulier l'achat immobilier neuf en Vefa, qui suscite parfois une réticence de la part des futurs acquéreurs.
La garantie d'achèvement peut être extrinsèque. Elle est délivrée par un établissement de crédit ou une société d'assurance. Elle peut être intrinsèque dès que l'opération répond, au moment de la vente, à certaines conditions permettant d'avancer que l'opération ira à son terme. En pratique, cette dernière se révèle source de difficultés. Un constat qui a poussé le Gouvernement à la supprimer, à compter du 1er janvier 2015, afin de sécuriser les investisseurs en Vefa. Cette garantie est réalisée sur les propres fonds du promoteur, la garantie extrinsèque étant elle souscrite auprès d'un organisme tiers.
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