Nuisance d?un commerce : que dit la réglementation ?
Le 6 juin 2013 - Vie pratique dans son logement
Lorsque l'on a comme voisins restaurants, boulangeries, écoles de danse ou encore établissements hôteliers, il peut arriver que l'on soit gêné au quotidien dans son logement par leurs nuisances sonores et olfactives. Quels sont les recours contre les troubles anormaux du voisinage ?
Quand peut-on parler de nuisance d'un commerce ?
Au moment où vous avez acheté votre logement, les critères de choix de la maison étaient entre autres son emplacement privilégié non loin des services de proximité et des commerces. Seulement, une fois emménagé sur place, vous pouvez être désagréablement surpris par les nuisances sonores de votre voisinage. En effet, il se trouve que les bruits figurent parmi les sujets fréquents de discorde entre voisins. Prudence est cependant de mise, car pour que ces pollutions sonores soient prises en compte par un tribunal, celles-ci doivent être qualifiées d'anormales. Hormis les bruits, les pollutions olfactives nauséabondes, les émanations de fumée, la gêne esthétique, ou la privation de vue font également partie des motifs de mésentente entre voisins. Et comment s'y retrouver ? De nos jours, il n'y a malheureusement pas de législation qui définit de manière précise les troubles anormaux du voisinage. Leurs qualifications sont donc laissées jusqu'ici à l'appréciation des juges.
Quelles sont les législations en cas de nuisances de commerce ?
De nombreuses conditions doivent être remplies pour que les nuisances d'un commerce puissent être vraiment considérées comme des troubles anormaux du voisinage. Il faut avant toute chose tenir compte du contexte historique de la nuisance. Pour cause, si le commerce est antérieur à l'aménagement du plaignant dans le quartier, la plainte de ce dernier n'aboutira pas. Par ailleurs, les nuisances doivent être également répétitives, routinières, ainsi que permanentes. En outre, en conformité avec l'article 112-16 du code de la construction et de l'habitation, certaines activités bénéficient d'une immunité, lorsque celles-ci sont localisées dans des zones artisanales, industrielles ou agricoles. Ainsi, face à ces problèmes, les meilleures solutions restent le règlement à l'amiable. Ceux qui habitent en copropriété, peuvent quant à eux saisir le syndic. Mais si aucun dialogue n'est possible, il faut alors envisager la justice, après l'envoi par lettre recommandée au voisin concerné par la mise en garde.
Quelques cas de jurisprudence dans des procès de nuisances d'un commerce
Le premier cas est celui d'un atelier mécanique parisien qui a dû fermer ses portes pour cause de nuisances sonores, alors que le propriétaire a déjà obtenu une accréditation pour la pratique de son activité. Les raisons sont que les bruits quotidiens qui sortaient de l'atelier excédaient le seuil autorisé, à savoir 5 décibels dans la journée. Autre cas, celui d'une boulangerie située dans la ville de Caen dont le voisin mitoyen s'est plaint des bruits nocturnes continus que faisaient le compresseur congélateur et le roulement des chariots de son batteur. Selon l'article R. 48-4 du décret du 18 avril 1995, le propriétaire a dû faire des travaux d'isolation acoustique pour continuer à fabriquer et vendre ses pains et viennoiseries. Cette décision de justice a d'ailleurs été assortie d'un dommages et intérêts de 2 000 euros, pour trois années de préjudice à son voisin.
Quand peut-on parler de nuisance d'un commerce ?
Au moment où vous avez acheté votre logement, les critères de choix de la maison étaient entre autres son emplacement privilégié non loin des services de proximité et des commerces. Seulement, une fois emménagé sur place, vous pouvez être désagréablement surpris par les nuisances sonores de votre voisinage. En effet, il se trouve que les bruits figurent parmi les sujets fréquents de discorde entre voisins. Prudence est cependant de mise, car pour que ces pollutions sonores soient prises en compte par un tribunal, celles-ci doivent être qualifiées d'anormales. Hormis les bruits, les pollutions olfactives nauséabondes, les émanations de fumée, la gêne esthétique, ou la privation de vue font également partie des motifs de mésentente entre voisins. Et comment s'y retrouver ? De nos jours, il n'y a malheureusement pas de législation qui définit de manière précise les troubles anormaux du voisinage. Leurs qualifications sont donc laissées jusqu'ici à l'appréciation des juges.
Quelles sont les législations en cas de nuisances de commerce ?
De nombreuses conditions doivent être remplies pour que les nuisances d'un commerce puissent être vraiment considérées comme des troubles anormaux du voisinage. Il faut avant toute chose tenir compte du contexte historique de la nuisance. Pour cause, si le commerce est antérieur à l'aménagement du plaignant dans le quartier, la plainte de ce dernier n'aboutira pas. Par ailleurs, les nuisances doivent être également répétitives, routinières, ainsi que permanentes. En outre, en conformité avec l'article 112-16 du code de la construction et de l'habitation, certaines activités bénéficient d'une immunité, lorsque celles-ci sont localisées dans des zones artisanales, industrielles ou agricoles. Ainsi, face à ces problèmes, les meilleures solutions restent le règlement à l'amiable. Ceux qui habitent en copropriété, peuvent quant à eux saisir le syndic. Mais si aucun dialogue n'est possible, il faut alors envisager la justice, après l'envoi par lettre recommandée au voisin concerné par la mise en garde.
Quelques cas de jurisprudence dans des procès de nuisances d'un commerce
Le premier cas est celui d'un atelier mécanique parisien qui a dû fermer ses portes pour cause de nuisances sonores, alors que le propriétaire a déjà obtenu une accréditation pour la pratique de son activité. Les raisons sont que les bruits quotidiens qui sortaient de l'atelier excédaient le seuil autorisé, à savoir 5 décibels dans la journée. Autre cas, celui d'une boulangerie située dans la ville de Caen dont le voisin mitoyen s'est plaint des bruits nocturnes continus que faisaient le compresseur congélateur et le roulement des chariots de son batteur. Selon l'article R. 48-4 du décret du 18 avril 1995, le propriétaire a dû faire des travaux d'isolation acoustique pour continuer à fabriquer et vendre ses pains et viennoiseries. Cette décision de justice a d'ailleurs été assortie d'un dommages et intérêts de 2 000 euros, pour trois années de préjudice à son voisin.
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