Plantez des arbres sans fâcher votre voisin
Le 22 avril 2014 - Vie pratique dans son logement
Vous venez d'acheter une maison avec jardin et vous souhaitez planter des arbres et arbustes. Il est nécessaire de respecter quelques règles afin que votre aménagement ne se transforme en conflit avec vos voisins.
La loi vous impose en effet de respecter une certaine distance entre les arbres et le mur de votre voisin. La distance est de 2 mètres minimum de la limite des deux propriétés pour les arbres d'une hauteur supérieure à 2 mètres. Une distance qui est d'au moins 0,50 mètre pour les arbres d'une hauteur inférieure à 2 mètres.
Il est préférable d'être très précis quant à la mesure de la distance. Celle-ci doit être faite à partir du milieu du tronc de l'arbre. Quant à la hauteur, elle est mesurée du sol au faîte de l'arbre. Si vous ne connaissez pas les limites qui séparent votre terrain de celui de votre voisin, il est conseillé de faire réaliser un bornage de son terrain. Le bornage permet de fixer définitivement la limite entre deux terrains contigus et de la marquer au moyen de repères matériels, comme des piquets par exemple.
Il faut savoir que le bornage de terrain n'a rien d'obligatoire, mais il permet d'éviter tout conflit au regard de la limite de deux terrains. Convenu à l'amiable, le bornage peut être fixé par une décision de justice, en l'absence d'accord.
Les distances légales entre les arbres et la propriété voisine s'appliquent à défaut d'usages locaux ou de règlements particuliers stipulés par arrêté municipal. Pour connaître ces usages et règlements, il faut s'adresser à la mairie du lieu où est situé le logement.
Une fois vos arbres plantés à une distance légale, vous avez obligation d'entretenir votre haie. Si des branches de la haie de votre voisin viennent sur votre terrain, vous pouvez contraindre celui-ci à couper ses branches, mais vous n'avez pas le droit de les couper vous-même.
Par contre, si des racines ou mauvaises herbes débordent sur votre propriété, vous avez le droit de les couper, mais la taille doit se faire à la limite de votre propriété.
Si un litige perdure, il faut contacter le tribunal d'instance qui a autorité dans ce domaine.
La loi vous impose en effet de respecter une certaine distance entre les arbres et le mur de votre voisin. La distance est de 2 mètres minimum de la limite des deux propriétés pour les arbres d'une hauteur supérieure à 2 mètres. Une distance qui est d'au moins 0,50 mètre pour les arbres d'une hauteur inférieure à 2 mètres.
Il est préférable d'être très précis quant à la mesure de la distance. Celle-ci doit être faite à partir du milieu du tronc de l'arbre. Quant à la hauteur, elle est mesurée du sol au faîte de l'arbre. Si vous ne connaissez pas les limites qui séparent votre terrain de celui de votre voisin, il est conseillé de faire réaliser un bornage de son terrain. Le bornage permet de fixer définitivement la limite entre deux terrains contigus et de la marquer au moyen de repères matériels, comme des piquets par exemple.
Le bornage pour limiter les conflits
Il faut savoir que le bornage de terrain n'a rien d'obligatoire, mais il permet d'éviter tout conflit au regard de la limite de deux terrains. Convenu à l'amiable, le bornage peut être fixé par une décision de justice, en l'absence d'accord.
Les distances légales entre les arbres et la propriété voisine s'appliquent à défaut d'usages locaux ou de règlements particuliers stipulés par arrêté municipal. Pour connaître ces usages et règlements, il faut s'adresser à la mairie du lieu où est situé le logement.
Une fois vos arbres plantés à une distance légale, vous avez obligation d'entretenir votre haie. Si des branches de la haie de votre voisin viennent sur votre terrain, vous pouvez contraindre celui-ci à couper ses branches, mais vous n'avez pas le droit de les couper vous-même.
Par contre, si des racines ou mauvaises herbes débordent sur votre propriété, vous avez le droit de les couper, mais la taille doit se faire à la limite de votre propriété.
Si un litige perdure, il faut contacter le tribunal d'instance qui a autorité dans ce domaine.
Vous avez aimé l'article "Plantez des arbres sans fâcher votre voisin" ? Partagez le.